Plafonnement de la variation annuelle des loyers commerciaux
Par David TRUCHE le 26/09/2022
La publication de l’indice ILC du 2ième trimestre 2022, au Journal officiel du 24 septembre 2022, est l’occasion de mesurer l’impact du plafonnement de la variation annuelle des loyers commerciaux prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. ... Lire la suite >