La publication de l’indice ILC du 2ième trimestre 2022, au Journal officiel du 24 septembre 2022, est l’occasion de mesurer l’impact du plafonnement de la variation annuelle des loyers commerciaux prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’article 14 de cette loi avait en effet plafonné à 3,5 % la hausse annuelle des loyers révisés entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

La mesure ne s’applique toutefois que si le locataire est une petite ou moyenne entreprise, ce qui implique de réunir les critères suivants :

-         Employer moins de 250 salariés,

-         Et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan n’excèdant pas 43 millions d’euros.

L’indice ILC du 2ième trimestre 2022 ayant une valeur de 123,65 contre 118,41 au 2ième trimestre 2021, la variation annuelle de l’indice est de 4,42 %. Il y a donc lieu, pour les locataires concernés, de plafonner à 3,5 % la hausse des loyers révisés sur la base d’un indice du 2ième trimestre.