Un décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 (JO  5 octobre texte n° 23) fixe à 5 millions de visiteurs uniques par mois le seuil au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté vis-à-vis des consommateurs (art. L 111-7-1 C. consom[1].).

Le seuil est calculé sur la base de la dernière année civile. Chaque opérateur dispose par ailleurs d’un délai de six mois pour se mettre en conformité dès que le seuil est atteint.

Ces obligations d’élaboration et de diffusion de bonnes pratiques entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 


[1] Issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite Loi pour une République numérique