L’article  32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles avait autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réécriture de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de rendre plus lisible le droit des données personnelles tel qu’il résulte de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 et de l’adoption de la loi du 20 juin 2018 portant adaptation de ce réglement en droit français.

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 publiée au Journal Officiel du 13 décembre 2018 procède au remplacement des 72 articles de la loi du 6 janvier 1978 par 127 nouvelles dispositions.

L’ensemble entrera en vigueur à la même date que celle du décret procédant à la modification des dispositions du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au plus tard le 1er juin 2019.

David TRUCHE