Annulation arrêté de transfert "Dublin" femme enceinte
Par Denis SEGUIN le 16/01/2025
Une personne avait fait une demande d'asile en France, mais était en possession d'un visa allemand. En application des règles européennes(procédure dite "Dublin"), elle devait donc présenter sa demande d'asile en Allemagne. Mais le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 16 janvier 2025, ... Lire la suite >
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