Un arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la Cour administrative d'appel de Douai sert de rappel que le lien de causalité fait souvent l'objet de vives contestations d'où l'importance de ce sujet pour les familles des enfants atteints d'infirmité motrice cérébrale ( paralysie cérébrale ) et les avocats en droit de la santé (CAA Douai, 29 novembre 2022, n° 20DA00016).
Dans cette affaire, la mère de la victime, primipare, a été admise après une rupture spontanée des membranes à 34 semaines d'aménorrhée à la maternité d'un centre hospitalier où une antibiothérapie et une corticothérapie ont été débutées.
Six jours plus tard, elle a accouché par voie basse, avec utilisation de forceps, d'un enfant qui a été transféré en urgence en raison d'une embarrure fronto-pariétale droite qui a nécessité une intervention chirurgicale.
Après une démarche devant la Commission de conciliation et d'indemnisation ( CCI ) qui n'a pas donné satisfaction, la famille de la victime a saisi le tribunal administratif.
Devant le tribunal, une faute dans l'organisation du service était difficilement contestable car les conditions d'exécution de la manœuvre d'extraction rendues difficiles compte tenu de l'état d'agitation de la mère qui n'avait pas bénéficié d'une anesthésie péridurale - pourtant réclamée - et présentait des douleurs physiques très importantes et de l'urgence face au ralentissement du rythme cardiaque fœtal et le risque d'anoxie.
En revanche, il y avait une vive contestation sur le lien de causalité entre le handicap de l'enfant et l'embarrure consécutive au forceps.
Cette contestation montre qu'en raison du caractère hétérogène des causes de l'infirmité motrice cérébrale ( paralysie cérébrale ), la tentation est grande pour les tiers responsables de soulever le moyen selon lequel les séquelles ne seraient pas imputables à la négligence fautive du gynécologue-obstétricien et/ou la sage-femme de la maternité.
En l'espèce, la Cour administrative d'appel a décidé fort logiquement que que la paralysie cérébrale et ses complications, à savoir un retentissement cognitif et des troubles moteurs, sont en lien direct avec les conditions d'exécution fautive de la manœuvre d'extraction par forceps.
De fait, l'état de santé actuel de la victime doit être regardé comme étant imputable aux conditions de l'accouchement, à savoir à l'embarrure fronto-temporale droite provoquée par l'utilisation des forceps lors de l'accouchement et à une encéphalopathie néonatale associée, elle-même en rapport avec les difficultés de l'accouchement ayant donné lieu à l'utilisation de forceps.
Pour maximiser les chances de condamnation et d'indemnisation de la victime d'une infirmité motrice cérébrale, il incombe à l'avocat en droit de la santé d'argumenter sur la base de la nature traumatique et/ou anoxo-ischémique des lésions suvenues pendant la période per-partum ainsi que de la localisation cérébrale de celles-ci qui doit etre comptable avec la nature des séquelles. Cette cohérence a permis à la cour administrative d'appel de condamner l'hôpital à indemniser le préjudice subi.
De manière générale, en droit de la santé, on se sert des critères d'imputabilité d'une infirmité motrice cérébrale à une anoxo-ischémie consécutive à la faute du gynécologue-obstétricien ou de la sage-femme.
Sur ce point, la famille d'un enfant handicapé peut obtenir plus d'informations à https://dimitriphilopoulos.com/erreur-grossesse-accouchement-naissance/avocat-erreur-medicale-accouchement.php
Dimitri PHILOPOULOS
Avocat à la Cour de Paris et Docteur en médecine
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