Pour les couples ayant des enfants, il est important de connaître comment aborder les questions les concernant puisqu'ils auront une place toute particulière dans la procédure qu'ils vont mettre en place.

 

Une association obligatoire des enfants mineurs dotés de discernement à la procédure:

 

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, si l'enfant est doté de discernement, les parents doivent l'informer de leur divorce et lui indiquer qu’il a le droit d’être entendu par un juge aux affaires familiales. S’il ne le souhaite pas, l’enfant devra signer un formulaire attestant qu’il a été informé de son droit d’être entendu par un juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté qui sera annexé à la convention de divorce de ses parents.

 

S'il souhaite être entendu (hypothèse très rare), les parents n'auront pas d'autre choix que de passer devant le juge aux affaires familiales qui devra homologuer leur convention de divorce en tenant compte de ce que l'enfant lui aura dit pendant son audition.

 

Si l’enfant n’est pas doté du discernement, les deux parents effectueront une déclaration en ce sens au sein de la convention de divorce.

 

La notion de discernement détermine la capacité de l’enfant à comprendre les événements qui sont en train de se produire et les effets qui pourront être engendrés par la séparation de ses parents dans sa propre vie. Le discernement n’est pas déterminé par l’âge. C’est une notion relative qui est propre à chaque enfant même si on peut estimer qu’à partir de 10 ans, l’enfant en est doté.

 

Une convention qui devra apporter toutes les précisions quant aux enfants:

 

Pour les enfants mineurs, si l’exercice de l’autorité parentale conjointe reste la règle, la convention de divorce devra prévoir la résidence des enfants et l’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent s’il n’y a pas de fixation d’une résidence en alternance.

 

L'accord des parents prévaudra sur l’application de convention, c'est à dire que les parents ne seront pas contraint de respecter à la lettre la convention de divorce qui sera signée, à condition qu'ils en soient tous les deux d'accord. Toutefois, il est important que la convention soit précise et fasse preuve d’anticipation, pour éviter autant que faire se peut que les parents se retrouvent dans une impasse, s'ils ne trouvaient plus d'accord. En effet, dans cette hypothèse, c'est bien la convention doit s'appliquer aux deux parents.

 

Il est donc important de prévoir le moindre détail : précision des heures pour aller chercher les enfants, conséquences du non-respect de l’exercice du droit de visite, prise en charge des trajets…

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant devra être fixée en tenant compte de la situation financière de chacun des parents et des besoins actuels et futurs proches connus de l’enfant mais aussi des conséquences fiscales pour chacun.

Cette contribution peut prendre plusieurs formes : pension alimentaire, participation directe à certains frais, droit d’usage et d’habitation…

 

En cas de résidence en alternance, il conviendra de faire preuve de précision afin d’éviter, le plus possible, tout litige ultérieur entre les parents. Il faut également décider des rattachements fiscaux, sociaux (allocations familiales) et de santé (Sécurité Sociale et mutuelle) de l’enfant.

 

En cas d’enfant majeur encore à charge, seule sera fixée la question de la contribution à l’entretien de chacun des parents et ses conséquences.

 

Des dispositions qui ne seront jamais figées:

 

Les modalités relatives aux enfants pourront toujours être modifiées par la suite, en cas de changement dans les conditions de vie de l’un des parents ou de l’enfant, soit d’un commun accord par les parents qui pourront établir à l’aide de leur avocat une nouvelle convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales, soit par le juge aux affaires familiales saisi d’une demande de l’une des parties.

 

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à me contacter. www.gillet-avocat.com