Depuis le 1er janvier, la procédure du divorce judiciaire est modifiée. Dans un souci d’écourter la procédure, les règles ont été remodelées.
Jusqu’à lors, la procédure se déroulait nécessairement en deux phases : dépôt d’une requête en divorce par l’un des époux donnant lieu à l’audience sur tentative de conciliation lors de laquelle le juge ordonnait exclusivement des mesures provisoires qui allaient gérées les rapports entre époux et à l’égard des enfants pendant la procédure. Par la suite, il appartenait à l’un des époux (ou les deux, en cas d’accord) de ressaisir le juge aux fins de prononcer le divorce et d’en fixer ses effets. S’ouvrait alors une phase de procédure écrite, pouvant durer plusieurs mois (voir années) avant d’aboutir au divorce.
Désormais, il n’y a plus qu’une seule saisine du juge. Le juge pourra, toutefois, prendre des mesures provisoires pour gérer les rapports entre époux, en début de procédure, uniquement en cas de demande par l’un des deux époux. Les demandes sur les effets du divorce (telle la prestation compensatoire) devront être immédiatement formulées dans l’acte de saisine du juge.
Sur le fond, les règles du divorce n’ont pas changé, si ce n’est une exception de taille. Les trois fondements pour pouvoir divorcer demeurent :
- Acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
- Divorce pour faute,
- Divorce pour altération du lien conjugal.
Toutefois, ce qui change désormais c’est que l’altération du lien conjugal peut être démontrée au bout d’un an de séparation alors que jusqu’à lors il était nécessaire de justifier de deux ans de séparation au jour de la saisine du juge, lors de la seconde phase.
En d’autres termes, l’époux qui justifie d’un an de séparation pourra obtenir le prononcé du divorce. Dans des circonstances particulières, le délai nécessaire pourra même être réduit.
Ceci va pouvoir faciliter l’obtention du divorce des époux souhaitant rapidement divorcer et qui se retrouvent en face d’un conjoint réfractaire.
On retrouve une volonté du législateur d’accorder plus d’importance à la volonté personnelle parfois au détriment des intérêts de la protection de la famille…
Était-ce souhaitable ? Tout dépend de quel point de vue on se place.
Notre cabinet, parfaitement formé à cette nouvelle réforme, se tient à votre disposition pour mieux vous conseiller et vous défendre quelle que soit votre situation.
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