La prestation compensatoire ne peut être allouée que par un époux à son conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que va créer la rupture du mariage dans les conditions de vie respective de chacun des époux.
Cette prestation n’est pas automatique. Elle ne sera allouée que si la disparité est démontrée entre chacun des époux à l’issue de l’union.
Par principe, cette prestation prend la forme d’un versement en capital qui peut toutefois être versé sous forme d’échelonnement dans la limite de 8 ans lorsque le divorce est prononcé par le juge. Ce capital peut aussi prendre la forme d’une attribution ou de bien. Par exception, elle peut prendre la forme d’une rente viagère.
Le versement de cette prestation a une incidence fiscale dont il est important de tenir compte au moment de sa fixation.
Si la prestation compensatoire est fixée en capital et réglée en intégralité dans les 12 mois suivants le prononcé du divorce, le débiteur de la prestation pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% du montant de la prestation compensatoire, dans la limite d’un plafond de la prestation de 30.500€. Ainsi par exemple, si la prestation compensatoire est de 10.000€, le débiteur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 2.500€. Si la prestation est de 50.000€, le crédit d’impôt sera plafonné à 7.625€ (soit 25% de 30.500€). Le créancier de la prestation compensatoire ne sera quant à lui pas imposable sur la prestation reçue.
Si la prestation compensatoire est fixée en capital échelonné par mensualités sur une période supérieure à 12 mois ou si elle est versée sous forme de rente viagère, les mensualités versées seront déductibles chaque année des revenus du débiteur de la prestation et imposées au titre des revenus du créancier, au même titre que les pensions alimentaires.
Enfin, si la prestation est « mixte », c’est-à-dire qu’il est convenu que le débiteur verse une partie importante du capital dans l’année suivant le prononcé du divorce, puis le reste de façon échelonnée, par mensualités, il pourra bénéficier du crédit d’impôt la première année, puis de la déductibilité des mensualités les années suivantes. Le cumul de ces avantages vient d’être tranché par le conseil constitutionnel dans une décision qui était très attendue du 30 janvier 2020, puisque jusqu’alors, l’administration fiscale la refusait.
Il est donc important de connaître les règles de fiscalité de la prestation compensatoire qui peut être une aide précieuse pour la détermination du montant et des modalités de règlement de la prestation et optimiser les conséquences fiscales du divorce. Dans le cadre de chaque procédure de divorce, que vous soyez créancier ou débiteur de la prestation compensatoire, cet aspect sera nécessairement étudié.
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