Le divorce par consentement mutuel est établi par convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats. 

La convention de divorce acte tout d’abord la volonté des époux de divorcer par consentement mutuel.

Au-delà, la convention va fixer les effets du divorce à l’égard de chacun des époux.

Dans la limite des règles de droit impératives, la convention de divorce par consentement mutuel, c’est du « sur mesure » défini par des époux qui seront conseillés par leur avocat.

Le règlement des effets du divorce entre les époux nécessite de leur part de la transparence et d’être parfaitement avisés des conséquences des choix qui s’offrent à eux afin qu’ils optent en toute connaissance de cause, ces choix ne pouvant plus faire l’objet d’une modification ultérieure.

Côté extra-patrimonial, la principale question est celle du maintien ou non de l’usage du nom marital par l’épouse, à la suite du divorce.

Côté patrimonial, il y a tout d’abord la liquidation du régime matrimonial des époux.

Cette liquidation est établie par un notaire lorsqu’il y a un ou des biens soumis à publicité foncière (biens immobiliers). Dans ce cas, les parties se rendront chez le notaire de leur choix afin que ce dernier dresse un état liquidatif qui sera joint à la convention de divorce. Pour autant, les avocats seront présents aux côtés des époux dans la recherche des accords et les conseillerons sur leur choix qui s’offrent à eux.

Dans les autres cas, la liquidation du régime matrimonial sera établie par les deux avocats parfaitement au fait de ces questions et fera partie intégrante de la convention.

Enfin, lorsqu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire lorsque les époux n’ont pas de bien ni de dette communs ou indivis, il y sera fait mention dans la convention.

Vient ensuite la question de la prestation compensatoire qui pourrait être due par l’un des époux à l’autre afin de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun d’eux.

Seule l’analyse des critères légaux permet de déterminer précisément s’il y a lieu à prestation et si tel est le cas, son montant. Les avocats sont là pour conseiller chacun de leur client et rechercher un accord qui puisse satisfaire les deux parties.

Cette prestation compensatoire pourra être versée sous plusieurs formes : capital, capital échelonné, rente viagère, attribution d’un droit d’usage et d’habitation, abandon d’un bien propre…Chaque mode a des incidences fiscales et patrimoniales qui lui sont propres d’où l’importance d’en tenir compte et d’être parfaitement avisés.

La convention devra prévoir les modalités de règlement de cette prestation compensatoire et anticiper les conséquences d’un éventuel défaut de règlement afin de protéger le créancier et assurer l’efficacité de l’acte.

La convention devra également tenir compte des incidences du divorce sur la fiscalité de chacun des époux : répartition des impôts communs non encore réglés, date de la première déclaration séparée…, sur les donations et avantages matrimoniaux qu’ils se sont consentis pendant le mariage...

Forte de mon expérience de cette pratique, je me tiens à votre disposition pour vous conseiller. N'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes nouvelles coordonnées sur mon site internet: www.gillet-avocat.com