Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Lorsqu’ils sont séparés et que la résidence des enfants est fixée chez l’un, la contribution de l’autre prend la forme d’une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est déductible des revenus pour le parent débiteur et imposable pour le parent chez qui les enfants résident.

De plus en plus souvent,conformément à l’article 373-2-2 alinéa 3 du Code civil, la pension alimentaire prend la forme, en tout ou partie, d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Ces frais sont expressément précisés dans les jugements ou les conventions de divorces. Il peut s’agir des frais de scolarité, des frais de garde, des activités extra-scolaires, des cours de soutien, du forfait de téléphonie, des frais de transport en commun…

Or on l’oublie souvent, mais la prise en charge de ces frais, y compris lorsqu’elle est partagée avec l’autre parent, doit alors suivre le même régime fiscal qu’une pension alimentaire versée sous forme d'une somme d’argent : la quotepart des frais réglée par le parent débiteur de la pension est déductible de ses revenus et doit donc être déclarée par celui chez qui la résidence des enfants est fixée, en complément de la pension alimentaire « classique ».

Cette règle a été rappelée et confirmée par une décision du conseil d’Etat du 5 juillet 2021.

Ceci n’est pas anodin, surtout quand les frais sont importants (ex : école privée, activités onéreuses…).

Il apparait impératif d’en tenir compte lors de la fixation des modalités de contribution et de le rappeler au juge afin qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise pour le parent créancier c'est à dire celui chez qui les enfants résident.

Il convient de rappeler à ce titre que l’administration fiscale vérifie la cohérence des déclarations des deux parents. Ce que le parent, débiteur de la pension alimentaire, déduit doit correspondre à ce que le parent créancier déclare.  

Ces règles ne sont toutefois pas applicables à la résidence alternée puisque les parents se partagent la charge fiscale des enfants (partage de la part fiscale) et ne peuvent donc pas déclarer ou déduire de pension alimentaire.

CE 5 juill. 2021 n°43417

Article 373-2-2 - Code civil

Elisa GILLET