Lorsqu’un parent décède, ses enfants doivent recueillir a minima leur part réservataire.
Cette part réservataire est calculée sur l’ensemble des biens laissés par le défunt à son décès auquel s’ajoutent tous les biens dont il a déjà disposé de son vivant (c’est-à-dire donnés).
La part réservataire est définie en fonction du nombre d’enfants de la personne décédée.
Si elle n’a qu’un enfant, cette part correspond à la moitié de ses biens, si elle en a deux, la part de chacun est de un tiers, s’il en a trois, c’est un quart.
A partir de 4 enfants, la part réservataire de chacun des enfants correspond à une part égale sur une masse représentant les ¾ des biens du défunt. Ainsi s’il a 5 enfants, la part réservataire de chacun sera de 3/20, s’il a 6 enfants, elle sera de 3/24 et ainsi de suite...
Si par testament, la personne décédée a gratifié l’un des héritiers ou toute autre personne de façon à porter atteinte à la part réservataire d’un (ou de plusieurs) de ses héritiers, l’héritier lésé pourra agir en réduction à l’égard du gratifié pour faire réduire le legs afin que sa réserve soit préservée.
Il en est de même si le défunt a, de son vivant, donné plus qu’il n’aurait dû et que la part réservataire a été atteinte, ou qu’il n’existe plus rien au décès.
C'est ce qu'on appelle l'action en réduction qui est définie aux articles 924 et suivants du code civil.
Si elle aboutit, celui contre qui l’action est menée devra alors régler à l’héritier lésé une indemnité correspondant à l’atteinte afin que la réserve de ce dernier soit rétablie.
Pour réussir, tout est une question de preuves.
Il n'y aura jamais de souci pour un legs qui entrave une réserve, puisque cette libéralité interviendra au moment du décès et que le bien donné existe donc.
Il sera encore facile de démontrer l’existence de donations réductibles lorsqu’elles auront été matérialisées par un acte : acte de donation notarié, déclaration de don manuel que l'on peut retrouver…
Mais parfois, les donations effectuées par le défunt ont été déguisées, ou n’ont pas été déclarées.
Ainsi, un père aura pu financer directement la maison acquise par sa nouvelle compagne ou épouse à au seul nom de cette dernière, un père ou grand-père aura pu donner régulièrement des sommes d’argent à l’un de ses enfants, ou petits-fils…
Un travail de recherche parfois minutieux sera donc nécessaire avant de pouvoir agir. Une chose est sure: plus l’héritier lésé agit vite, plus il aura de chances de retrouver des preuves de la donation déguisée, notamment au niveau bancaire.
Attention, l’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’ouverture de la succession ou encore deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve sans jamais excéder 10 ans à compter du jour du décès.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet pour déterminer ensemble vos droits, les moyens de les préserver et les actions possibles.
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