Combien de temps pour débloquer une assurance vie après un décès ?
1. Multiples demandes de documents justificatifs ?
Déclaration partielle de succession, original de l'acte de décès, copie certifiée conforme à l'original, acte de notoriété signé, formulaire de résidence fiscal, mandat, pouvoir, déclaration sur l'honneur d'acceptation du capital...
2. Paiement de capital qui traîne ?
Le temps passe et rien ne se passe...
➡️ La loi prévoit toutefois que la compagnie d’assurance a quinze jours pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
➡️ A réception, la compagnie doit verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Si vous êtes dans cette situation, il est conseillé de prendre quelques instants pour en discuter avec un avocat et obtenir un premier avis juridique.
✅ En effet, la compagnie n’est pas fondée à demander des pièces redondantes ou identiques, étant précisé que les compagnies d'assurance étrangères n’échappent pas à ces règles dès lors que les contrats sont soumis au droit français.
Vous pouvez contacter le cabinet pour vérifier si le refus de l’assureur est contestable.
3. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Lorsque le versement de l’assurance-vie est bloqué, l'avocat peut notamment :
- Vérifier votre dossier et identifier les blocages,
- Mettre en demeure l’assureur pour obtenir un déblocage rapide,
- Obtenir le paiement d’intérêts de retard si l’assureur tarde à payer,
- Analyser la clause bénéficiaire et la situation juridique,
- Engager une action judiciaire si un héritier ou un tiers conteste votre droit.
Si le notaire ou l’assureur bloque le versement d’une assurance-vie, le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, peut vous aider à accélérer la procédure et vous accompagner pour défendre efficacement vos droits :
- Le Cabinet de Maître DHENRY accompagne régulièrement des bénéficiaires confrontés à ce type de situation.
- Le cabinet de Maître DHENRY peut vous orienter sur les démarches adaptées afin de débloquer le capital avec le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.
- Contactez Maître DHENRY directement au 09.81.69.87.22.
- ➡️ Pour prendre rendez-vous avec Maître DHENRY
Pour aller plus loin sur le thème de l'assurance vie, vous pouvez aussi consulter nos articles complémentaires :
- Retrouvez mon article sous forme de guide consacré aux blocages d’assurance-vie et aux solutions juridiques possibles Assurance-vie bloquée : vos recours avec l’aide d’un avocat
- Assurance-vie bloquée : quels documents réunir pour débloquer le capital ?
- Assurance vie et décès d’un proche
- Quelle différence entre héritier et bénéficiaire d’une assurance vie ?
- Assurance vie et clause bénéficiaire
- Assurance vie : un héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-il être assigné par un ancien bénéficiaire évincé ?
- Assurance vie et succession : le notaire peut-il demander la réintégration dans l’actif successoral ?
Publié par Maître DHENRY
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