L’assureur tarde à payer le capital ? Découvrez vos recours et les pénalités applicables en cas de retard de versement. Maître DHENRY, avocate en droit des assurances, vous accompagne dans vos démarches auprès de l'assureur afin de choisir la stratégie la plus adaptée : accélérer le versement, débloquer un litige, ou obtenir réparation d’un retard injustifié. ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr.

Combien de temps pour débloquer une assurance vie après un décès ? 

1. Multiples demandes de documents justificatifs ?

Déclaration partielle de succession, original de l'acte de décès, copie certifiée conforme à l'original, acte de notoriété signé, formulaire de résidence fiscal, mandat, pouvoir, déclaration sur l'honneur d'acceptation du capital...

2. Paiement de capital décès qui en retard ?

Le temps passe et rien ne se passe...

Or, les bénéficiaires ont des droits précis.

➡️ La loi prévoit en effet que la compagnie d’assurance a un délai légal à respecter pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

➡️ A réception, la compagnie doit également respecter un délai légal pour verser le capital.

✅ La compagnie n’est donc pas fondée à demander des pièces redondantes ou identiques, étant précisé que les compagnies d'assurance étrangères n’échappent pas à ces règles dès lors que les contrats sont soumis au droit français.

✅ Un délai supérieur à un mois sans réponse peut justifier une mise en demeure par avocat.

Vous lire à ce sujet mon article sous forme de guide consacré aux blocages d’assurance-vie et aux solutions juridiques possibles Assurance-vie bloquée : vos recours avec l’aide d’un avocat

3. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Lorsque le versement de l’assurance-vie est bloqué, l'intervention de l'avocat permet de défendre vos intérêts et d'équilibrer le rapport de force. L'avocat peut :

  1. Adresser une mise en demeure en rappelant les obligations légales et les droits des bénéficiaires afin d'obtenir un déblocage sans passer par le notaire, ainsi que des pénalités,
  2. Identifier les blocages et vérifier si les demandes de l’assureur sont légitimes,
  3. Contester les pièces supplémentaires exigées,
  4. Obtenir le paiement d’intérêts de retard si l’assureur tarde à payer,
  5. Analyser la clause bénéficiaire et la situation juridique,
  6. Engager une action judiciaire si un héritier ou un tiers conteste votre droit.

Si vous êtes confronté(e) à une situation de blocage, que le notaire ou l’assureur bloque le versement d’une assurance-vie, le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, peut apprécier les démarches adaptées à chaque situation et vous accompagner afin de défendre vos intérêts :

  • Le Cabinet de Maître DHENRY accompagne régulièrement des bénéficiaires confrontés à ce type de situation.
  • ➡️ Contactez Maître DHENRY directement au 09.81.69.87.22.
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Publié par Maître DHENRY

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