Multiples demandes ?
Déclaration partielle de succession, original de l'acte de décès, copie certifiée conforme à l'original, acte de notoriété signé, formulaire de résidence fiscal, mandat, pouvoir, déclaration sur l'honneur d'acceptation du capital...
Paiement de capital qui traîne ?
La loi prévoit toutefois que la compagnie d’assurance a quinze jours pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception, la compagnie doit verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Il en résulte que la compagnie n’est pas fondée à demander des pièces redondantes ou identiques, étant précisé que les compagnies étrangères n’échappent pas à ces règles pour les contrats soumis au droit français.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de débloquer le capital et des intérêts de retard.
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
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