Combien de temps pour débloquer une assurance vie après un décès ?
Maître DHENRY, avocate en droit des assurances, vous accompagne dans vos démarches auprès de l'assureur afin de choisir la stratégie la plus adaptée : accélérer le versement, débloquer un litige, ou obtenir réparation d’un retard injustifié.
1. Multiples demandes de documents justificatifs ?
Déclaration partielle de succession, original de l'acte de décès, copie certifiée conforme à l'original, acte de notoriété signé, formulaire de résidence fiscal, mandat, pouvoir, déclaration sur l'honneur d'acceptation du capital...
2. Paiement de capital qui traîne ?
Le temps passe et rien ne se passe...
Or, les bénéficiaires ont des droits précis.
➡️ La loi prévoit en effet que la compagnie d’assurance a un délai légal à respecter pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
➡️ A réception, la compagnie doit également respecter un délai légal pour verser le capital.
✅ La compagnie n’est donc pas fondée à demander des pièces redondantes ou identiques, étant précisé que les compagnies d'assurance étrangères n’échappent pas à ces règles dès lors que les contrats sont soumis au droit français.
3. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Lorsque le versement de l’assurance-vie est bloqué, l'intervention de l'avocat permet de défendre vos intérêts et d'équilibrer le rapport de force. L'avocat peut :
- Adresser une mise en demeure en rappelant les obligations légales et les droits des bénéficiaires afin d'obtenir un déblocage sans passer par le notaire,
- Identifier les blocages et vérifier si les demandes de l’assureur sont légitimes,
- Contester les pièces supplémentaires exigées,
- Obtenir le paiement d’intérêts de retard si l’assureur tarde à payer,
- Analyser la clause bénéficiaire et la situation juridique,
- Engager une action judiciaire si un héritier ou un tiers conteste votre droit.
Si vous êtes confronté(e) à une situation de blocage, que le notaire ou l’assureur bloque le versement d’une assurance-vie, le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, peut apprécier les démarches adaptées à chaque situation et vous accompagner afin de défendre vos intérêts :
- Le Cabinet de Maître DHENRY accompagne régulièrement des bénéficiaires confrontés à ce type de situation.
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Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter nos articles complémentaires :
- Retrouvez mon article sous forme de guide consacré aux blocages d’assurance-vie et aux solutions juridiques possibles Assurance-vie bloquée : vos recours avec l’aide d’un avocat
- Assurance-vie bloquée : quels documents réunir pour débloquer le capital ?
- Assurance vie et décès d’un proche
- Quelle différence entre héritier et bénéficiaire d’une assurance vie ?
- Assurance vie et clause bénéficiaire
- Assurance vie : un héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-il être assigné par un ancien bénéficiaire évincé ?
- Assurance vie et succession : le notaire peut-il demander la réintégration dans l’actif successoral ?
Publié par Maître DHENRY
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