Le décret du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation a transposé la directive européenne du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et portant modification de dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation.
Désormais, l’assureur du conducteur responsable n’est plus fondé à refuser d’indemniser la victime d’un accident de la circulation pour non pour non-paiement de son assuré.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
elodie.dhenry@avocat.fr
24 bis rue greuze - 75116 Paris
Pas de contribution, soyez le premier