En droit des assurances, le délai de la prescription biennale est (trop) court, deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance et concerne toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance.
Il existe toutefois des causes d’interruption et de suspension.
En outre, le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ainsi que dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Publié par Maître DHENRY
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