En cas de décès de l'emprunteur par suicide : que faire si l'assurance emprunteur refuse le paiement à l'héritier ou au co emprunteur ?
Selon le code des assurances, le suicide est couvert à compter de la deuxième année de la conclusion du contrat d’assurance ou de sa modification pour les garanties supplémentaires en cas d'augmentation des garanties :
« L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. »
Par exception, le suicide est couvert dès la souscription du contrat d’assurance emprunteur contracté en vue de l’acquisition d'une résidence principale dans la limite d'un plafond déterminé par décret.
Un retard ou un refus peut avoir de lourdes conséquences. Si vous êtes concerné, je peux vous conseiller sur les démarches possibles.
Un avis juridique permet souvent de débloquer la situation.
Le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, peut vous accompagner pas à pas afin de faire valoir vos droits.
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Pour en savoir plus sur l'assurance emprunteur, vous pouvez consulter nos articles complémentaires :
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Publié par Maître DHENRY
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