L'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées
Par Elohane DURAND le 16/10/2024
L'article L411-1 du Code de l'environnement interdit la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces protégées. La liste de ces espèces figure dans plusieurs arrêtés classés par type d'espèces : arrêté du 29 octobre 2009 pour les oiseaux ; arrêté du ... Lire la suite >