Je vous avais expliqué dans un précédent article comment structurer sa lutte par la création d'une association.

Une fois l'association créée, plusieurs outils peuvent être utiles à son fonctionnement : pouvoir recevoir des dons défiscalisés (I), être agréé pour la protection de l'environnement (II) et être reconnu d'utilité publique (III).

I/ Recevoir des dons défiscalisés

L'article 200 du CGI offre la possibilité aux associations de protection de l'environnement de recevoir des dons défiscalisés si elle a un but non lucratif et une gestion désintéressée. Un particulier qui fait un don de 100 euros à votre association pourra recevoir une réduction d'impôt de 66 euros. Pour cela, il faut d'abord demander à l'administration fiscale qu'elle reconnaisse le caractère d'intérêt général de l'association, via le formulaire ci-joint, devant être adressé par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'organisme. Elle aura 6 mois pour vous répondre et l'absence de réponse dans ce délai sera une décision tacite de reconnaissance de votre intérêt général. Vous serez ensuite assuré que vos dons sont bien défiscalisés et vous pourrez transmettre des rescrits fiscaux aux donateurs.

II/ Etre agréé pour la protection de l'environnement

L'agrément se demande en préfecture du siège de l'association. Il permet notamment de bénéficier d'une présomption d'intérêt à agir contre les décisions administratives portant atteinte à son objet statutaire et de se constituer partie civile (article L142-1 et L142-2 du Code de l'environnement) ainsi que de participer à des instances consultatives. 

L'association doit exister depuis 3 ans, justifier d'un fonctionnement démocratique et d'une transparence financière. De nombreux documents doivent être envoyés en 3 exemplaires à la préfecture, dont vous pouvez télécharger la liste ci-dessous. Le décision d'agrément doit être motivée et l'agrément est valable 5 ans.

III/ Etre reconnue d'utilité publique

L'association ayant plus de 3 ans et ayant un cadre d'activité dépassant le cadre local peut demander à être reconnue d'utilité publique. La demande se fait au ministère de l'intérieur. Cette reconnaissance permet de pouvoir recevoir des donations et des legs. Les conditions sont les suivantes :

  • Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
  • Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
  • Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).