
Garantie décennale – Clause de non recours – Clause réputée non écrite – C. civ., art. 1792-5
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’affaire soumise à la Cour de cassation le 19 mars 2020[1] concernait la vente d’une maison équipée d’un système d’assainissement individuel. Il avait été stipulé dans l'acte notarié que le système était en bon état de fonctionnement et que « ... Lire la suite >
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