La cession de lots de copropriété échappe au DPU simple lorsque plusieurs conditions, prévues à l'article L. 211-4-a du Code de l'urbanisme, sont cumulativement satisfaites.

Notamment, le bien vendu doit être « effectivement soumis au régime de la copropriété depuis dix années au moins ». En effet, l’exemption ne trouve à s’appliquer que pour les copropriétés de plus de dix ans, « la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ».

Dans l’esprit du texte, c’est le moment de la mise en copropriété qui est visé, mais le Code de l'urbanisme a choisi la date de publication du règlement comme date de référence, c’est à dire le moment où la copropriété est connue de tous. En revanche, les modificatifs au règlement de copropriété ne sont pas pris en compte, seul importe le règlement initial.

Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 13 mars 1991 (juris-data n° 123296 ; JCP éd. N 1999, p. 545 - A. Longuepée, DPU et vente de lots de copropriété : le caractère essentiel de la publication du règlement ; Cahiers du CRIDON Lyon 1998, n° 21, p. 28) avait retenu une position très stricte de l’article L. 211-4-a du Code de l'urbanisme, en relevant que l’état descriptif de division ne peut tenir lieu de règlement à défaut de toute disposition relative à la destination et à la jouissance des parties privatives et communes ainsi qu’à l’administration de cette dernière. La Cour d’appel d’Aix en Provence a longtemps maintenu sa position (très récemment : CA Aix en Provence, 23 octobre 2014), mais la Cour de cassation a récemment infirmé cette décision.

Ainsi, par un arrêt du 24 mars 2016 qui doit être publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « …le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété depuis dix années au moins, la date de publication du règlement de copropriété, ou à défaut d'un tel règlement, de l'état descriptif de division des lots, constituant le point de départ de ce délai ; qu'en affirmant que les lots vendus n'étaient pas exclus du droit de préemption urbain de la commune faute de publication du règlement de copropriété depuis dix ans au moins, bien qu'elle ait relevé que l'immeuble en cause avait fait l'objet d'un état descriptif de division publié au fichier immobilier le 19 mai 1964, ce dont il résultait qu'il était soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme. » (Cass. 3ème civ., 24 mars 2016, n° 15-10215).