Des époux ont acheté deux appartements dans un immeuble devant être réhabilité. Le financement de l’opération a été réalisé au moyen d’un emprunt. Les travaux n’ayant pas été effectués, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société venderesse, depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, le notaire et la banque en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts.

Pour condamner le notaire à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice subi par les acquéreurs, les juges retiennent que celui-ci n'a pas assuré l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir pour cette opération.

Il résultait en effet du contrat préliminaire que la vente immobilière et les travaux, financés au moyen d’un financement global, étaient indissociables. Le recours à une entreprise tierce n’était donc qu’un artifice destiné à éviter l’application des dispositions relatives à la vente en l’état futur d’achèvement, ce que prohibe l’article L. 261-10 CCH. C’était donc une vente d’immeuble à construire qui aurait dû être régularisée, or l’acte de vente ne comportait pas les mentions légales de la vente en l’état futur d’achèvement.

Extrait de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juin 2017 :
« Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de rénovation assurés par un financement global étaient indissociables et que la convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l'état futur d'achèvement et retenu souverainement que M. X... n'avait pas assuré l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir pour cette opération, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il devait être condamné à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice de M. et Mme Y... et a légalement justifié sa décision de ce chef ».