L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est nécessaire pour purger le délai de recours des tiers. Passé le délai de deux mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours des tiers est définitivement prescrit, tout du moins si le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme est à même de démontrer la réalisation effective des mesures de publicité sur son terrain. A défaut, l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme a prévu un délai butoir au-delà duquel plus aucune action en annulation ne peut être intentée. Initialement fixé à 1 an à compter de la réception de la DAACT, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 fait passer celui-ci à 6 mois pour les requêtes dirigées contre les décisions intervenues après le 1er octobre 2018.
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS
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