Le modèle national de demande d'enregistrement d'une ICPE est modifié.
Le futur exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement doit formuler sa demande en utilisant le formulaire CERFA n° 15679*02 mis à disposition sur le site internet service-public.fr.
Ce modèle national a été mis à jour par l’arrêté du 3 août 2018.
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