Le tribunal administratif de Nantes vient d'annuler une vingtaine de décision de refus de visa concernant des travailleurs saisonnier en France. Ces décisions étaient contestées par notre cabinet depuis le mois d'avril. 

En effet depuis le mois d’octobre 2021, les consulats de France à Casablanca, Alger, et Tunis ont débuté un refus massif de visas d’entrée en France pour des ressortissants étrangers, particulièrement pour des travailleurs saisonniers  étrangers.  Ces restrictions se sont  particulièrement fait  ressentir dans le secteur agricole, pour lequel des centaines de visas de travailleurs saisonniers ont été refusés.

Nous avons été saisis par plusieurs entreprises agricoles, exploitantes, directes ou prestataires de services agricoles, qui se sont vus refuser les visas d’entrée sur le territoire français de leurs travailleurs saisonniers.

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers. Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main-d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant des demandes des saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant et à la grande surprise des employeurs, plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs identiques :

Ø  Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite

Ø  Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

Ces entreprises ont été placées dans un désarroi total, car elles comptaient sur cette main-d’œuvre pour pouvoir assurer leur culture et leurs récoltes ainsi que leurs prestations de service.

Le cabinet a donc été saisi par 4 entreprises qui ont souhaité contester ces refus et faire valoir leurs droits.

Dans un premier temps nous avons saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas, n’ayant pas de réponse au bout de quelques semaines. Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif  a rejeté nos requêtes pour « absence d’autres doutes sérieux quant à la légalité de l’acte ».

Ayant contesté plusieurs dizaines de refus de visas, nous avons été assez déçus par les décisions du juge des référés du tribunal administratif de Nantes cependant nous ne nous sommes pas découragés.

Vers le mois d’avril 2022, nous avons reçu les décisions de la commission des recours qui confirmaient les décisions du consulat, indiquant :

– Aucun contrat de travail n’était produit entre les sociétés et le futur salarié

– Les périodes d’emploi allaient arriver à échéance

– Les recours envoyés un mois après la date de la décision

– Il existait un risque de détournement de l’objet du visa

Nous avons ainsi saisi le tribunal administratif Nantes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en mettant en exergue l’illégalité de l’ensemble des décisions de refus de visa et des décisions de la commission de  recours suite à sa saisine.

En effet nous avons fait ressortir le défaut de motivation et d’examen approfondi des demandes de visa,

–          Les besoins de main-d’œuvre étrangère en matière agricole en France

–          Les erreurs de droit

–          Les erreurs de faits

–          Les erreurs manifestes d’appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France

–          Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France

Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations, allant dans le sens d’une annulation des refus de visa.

Par 23 jugements en date du 3 octobre 2022, la formation collégiale de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans les délais de 2 mois.

C’est un grand soulagement pour les entreprises agricoles de savoir que les saisonniers qu’ils ont recrutés pour enfin venir sur le territoire français et travailler pour la période réglementaire de 6 mois. Même si un appel est possible, il s’agit tout de même d’une grande victoire.  

Ces refus de visa ont eu de lourdes conséquences sur les entreprises françaises. En effet certaines ont perdu des marchés, d’autres des récoltes abondantes et d’autres  ont été placées sous redressement judiciaire voire liquidation.

Il y a même eu des entreprises qui ont fait l’objet de poursuites, car elles n’ont pas pu respecter leur engagement contractuel. Tout cela pour dire que ces décisions d’ordre politique n’ont pas de base légale et ont causé plusieurs préjudices aux entreprises agricoles françaises. Nous sommes heureux d’apprendre que la justice administrative française et aujourd’hui garante de la légalité des actes et décisions administratives et que face à une administration puissante le droit puisse triompher.

FB AVOCAT expert en droit des étrangers et de la nationalité française, nous intervenons en France et à l’étranger, devant toutes les autorités administratives, et juridictionnelles françaises.

 

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