Le 19 décembre 2023, le parlement a approuvé le projet de loi relatif à la réforme de l'immigration, présenté par la commission mixte paritaire. Il est important de noter que ce projet n'est pas encore définitif à la date du 20 décembre 2023, car il nécessite la promulgation par le Président de la République, la publication au Journal Officiel, un contrôle constitutionnel susceptible de modifier certaines dispositions, et enfin, plusieurs décrets du Conseil d'État pour préciser les conditions d'application de la loi.

Pour l'instant, cette loi introduit plusieurs réformes en matière de droits des étrangers, mettant l'accent sur les domaines suivants :

  1. Quotas migratoires : Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration feront l'objet d'un débat annuel au parlement, déterminant le nombre d'étrangers admis à s'installer en France par catégorie, sur une période de trois ans.

  2. Regroupement familial : La durée de séjour nécessaire pour demander un regroupement familial est étendue de 18 à 24 mois. De plus, l'autorisation est subordonnée à la démonstration préalable d'une connaissance de la langue française.

  3. Intégration : Les demandeurs d'une première carte de séjour pluriannuelle doivent avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A2). Tous les étrangers demandant une carte de séjour doivent s'engager à respecter les principes républicains par la signature d'un contrat.

  4. Nationalité française : Les enfants nés en France de parents étrangers pourront devenir Français à leur majorité s'ils en manifestent le désir, à l'exception des cas de condamnation définitive pour crime.

  5. Caution pour les étudiants : Les étudiants étrangers devront désormais déposer une caution garantissant leur retour, remboursable dans certaines conditions.

  6. Délit de séjour irrégulier : Les étrangers qui dépassent la durée de validité de leur visa encourent une amende de 3750 €.

  7. Modification des droits aux prestations sociales pour les étrangers : Une période de 5 ans est établie pour l'accès aux prestations sociales et aux APL, sauf pour les travailleurs (3 mois).

  8. Régularisation par le travail des étrangers sans papiers : Les étrangers présents en France depuis au moins trois ans, exerçant une activité salariée depuis au moins douze mois dans des métiers en tension, pourront bénéficier d'une carte de séjour temporaire " salarié" ou "travailleur temporaire".

  9. Contrôle renforcé des mariages étrangers : Un délai de 15 jours est imposé au procureur pour décider de la validité d'un mariage en cas de suspicion de fraude.

  10. Réforme de l'aide médicale d'État en 2024.

  11. Déchéance de la nationalité française : Possibilité de retirer la nationalité en cas de domicile volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

  12. Asile : Réforme de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile avec la création de chambres territoriales et la généralisation du juge unique.

  13. Mineurs en centre de rétention administrative : Les mineurs ne pourront plus être placés en centre de rétention en matière d'asile.

Ces réformes nécessiteront des décrets du Conseil d'État pour définir les modalités d'application, et des ajustements pourraient être apportés suite au contrôle constitutionnel.

 

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