Le ministre de l'intérieur a annoncé en novembre 2022 qu'une importante réforme allait intervernir concernant la réglementation du séjour des étrangers en France.  Il a présenté les grandes lignes de cette réforme en novembre et le 16 décembre 2022 le projet de réforme dans une version trés avancée ( en pièce jointe).

Concernant l'immigration professionnelle

  1. Le projet de loi prévoit:

  • Mettre à la charge de l’employeur une obligation de formation à la langue française .

  • Les salariés étrangers, primo arrivants devront effectuer un parcours de formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

  • Les actions de formation seront pris  en compte dans le temps de travail effectif, et donneront lieu à un maintien de rémunération

  • l’autorisation d’absence, sera de droit dans la limite d’une durée qui sera fixée par décret.

2. Création d’un titre de séjour portant la mention "travail dans des métiers en tension"

Le gouvernement prévoit la délivrance de plein droit de cette carte de séjour selon les conditions suivantes:

  • Résidence ininterrompue en France d'au moins 3 ans

  • Exercer une activité professionnelle salarié figurant sur la liste des métiers et zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins huit mois sur les 24 derniers mois

La réforme prévoit qu’un étranger titulaire de cette carte de séjour et qui a conclu un contrat à durée indéterminée, pourra solliciter la carte de séjour salarié sous conditions

3.L’accès au marché du travail, des demandeurs d’asile ressortissants de certains pays.

Le gouvernement précise ainsi que l’accès au marché du travail pourra être autorisé dès l’introduction de la demande d’asile pour les ressortissants de pays figurant sur la liste fixée annuellement pas arrêté.

4. Le gouvernement modifie le titre des "passeport talent" et nomme la carte de séjour "Talent"

Création d’une carte de séjour pluriannuelle "talent professions médicales et de la pharmacie".

 

Maitre Fatou BABOU

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