- Quels sont les cas de dispense de l'autorisation de travail ? (Article R5221-2 Code du travail
Les ressortissants étrangers titulaires des cartes de séjour suivantes peuvent être recrutés sanssolliciter au préalable une autorisation de travail:
- Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties àl'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que les membres deleur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “membre de la famille d'un citoyen del'Union”,
- Le salarié détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code dutravail et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoired'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen ou de la Confédération suisse ;
- Le titulaire de la carte de résident ;
- Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée etfamiliale” sauf exception la 1ère année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenanced'un autre pays de l'Union européenne ;
- Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”;
- Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”;
- Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT” ou “salariédétaché mobile ICT”;
- Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT (famille)” ou “salariédétaché mobile ICT (famille)”;
- Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire ICT (famille)”;
- Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 %de la durée annuelle de travail (964 heures) ;
- Le titulaire de la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise”;
- Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protectionsubsidiaire” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”;
- Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statutd'apatride” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
- Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjourportant la mention “autorise son titulaire à travailler” ;
- Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois comportant la mention " dispensetemporaire de carte de séjour ",
- L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une duréeinférieure ou égale à trois mois :
Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
La production et la diffusion cinématographiques, audio-visuelles, du spectacle et de l'éditionphonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directementà la production ou à la réalisation ;
Le mannequinat et la pose artistique ;
Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leursemployeurs particuliers ;
Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture etingénierie, lorsqu'il est détaché
Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
- Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettantl'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentationde la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé ;
- Le salarié ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, pendant la période d'applicationdes mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exemple 1 : Un étranger titulaire de la carte résident n’a pas besoin de solliciter uneautorisation de travail.
Exemple 2 : Les étrangers titulaires de la carte « passeport talent » ne sont pas soumis àl’obligation de solliciter une autorisation de travail.
2) Quels sont les cas d’attribution de plein droit de l’autorisation de travail ? (L5221-5 du Code du travail)
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pourla conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à duréedéterminée.
Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs étrangers isolés pris en charge parl'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou deprofessionnalisation.
3) Quels sont les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en France ? (Article R5221-3 Code du travail) (Articles L414-12 et L 421-2 et suivants du Ceseda)
La délivrance des titres de séjour suivants est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail :
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » délivrée à l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée,
Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeursauf exceptions et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement.
La liste de ces métiers et zones géographiques est établie par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés.
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