La Cour de cassation est récemment venue rappeler dans un arrêt rendu le 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-18.864) que le licenciement du salarié en arrêt de travail prononcé pendant une période de garantie d'emploi prévue par la convention collective est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En effet, certaines conventions collectives peuvent prévoir une période pendant laquelle aucun salarié en arrêt de travail ne peut faire l'objet d'un licenciement.
La clause de garantie d'emploi doit prévoir une période déterminée, ce qui signifie que la période de "protection" au bénéfice du salarié n'est pas illimitée. Il s'agit tout simplement de la proohibition des engagements perpétuels.
L'employeur qui licencie un salarié pendant la période de garantie d'emploi peut également être condamné à lui verser une indemnité, fixée par la convention collective, ou correspondant aux salaires que le salarié licencié "trop tôt" aurait du percevoir pendant toute la période de garantie d'emploi restante.
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