Mise en lumière de l'article 131-21 du code pénal. par un arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 décembre 2016 portant sur la peine complémentaire de confiscation.
La Haute Juridiction fait application de l'alinea 3 de l'artcile précité aux motifs que le juge pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d’un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.
Cass. Crim. 7 décembre 2016 n°15-86.897
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