Par un arrêt rendu le 5 janvier 2017 , la 3e de la Cour de Cassation confirme une jurisprudence  selon laquelle le constructeur reste tenu de sa responsabilité contractuelle au-delà du délai decennal  dans l’hypothèse d’une faute de nature dolosive.

 

Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-22.772