Par un  arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2017. le principe du secret de l'enquête est mis en lumiére .

Les faits, au cours d'une enquête préliminaire, un  journaliste a assisté à la perquisition du domicile de Monsieur X par la police , il a partiellement filmé, et interviewé le responsable du service enquêteur.

Le reportage ainsi réalisé a été ultérieurement diffusé sur une chaîne de télévision, le 1er décembre 2015.

Mis en examen, M. X a déposé, le 20 janvier 2016, une requête en nullité des actes d'investigation pour, notamment, violation du secret de l'enquête, atteintes à sa présomption d'innocence et au droit au respect de sa vie privée.  

Pour écarter le moyen de nullité soulevé par M.X, la Cour d'Appel a retenu qu'aucune image ni aucun détail ne permet d'identifier l'intéressé, dont le nom n'est visible, sur un bordereau de remise de chèques apparaissant à l'image, que par un procédé technique ayant consisté en un agrandissement ultérieur de celle-ci. Ainsi , selon la Cour d'appel, aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée.

La Haute juridiction a censuré l'arrêt de l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs qu'un journaliste, muni d'une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d'une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu'il a permis l'appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l'image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 11 et 56 et 76 du Code de procédure pénale.

 

Cass. crim., 10 janv. 2017, nº 16-84.740