L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe le cadre de l’affichage des tarifs des professionnels de l’immobilier qui, à quelque titre que ce soit, interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Le nouvel arrêté prévoit des mesures d’affichage à l’entrée des établissements recevant de la clientèle, depuis l’extérieur sur la vitrine de ces établissements, sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement et dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale.

Le nouvel arrêté prévoit une distinction entre les mesures de publicité en cas  de vente ou de location ou sous-location.