La haute juridiction , au visa de l’article L. 274-1 du code de la construction et de l’habitation, casse un arrêt de la Cour d'appel et confrime que  les préjudices résultant de la faute du diagnostiqueur ayant un caractère certain,  doivent être réparés.Civ. 3e, 8 déc. 2016, n° 15-20.497

Cette décision confirme  précise les règles d’indemnisation du préjudice causé à l’acquéreur par la faute du diagnostiqueur.