La haute juridiction , au visa de l’article L. 274-1 du code de la construction et de l’habitation, casse un arrêt de la Cour d'appel et confrime que les préjudices résultant de la faute du diagnostiqueur ayant un caractère certain, doivent être réparés.Civ. 3e, 8 déc. 2016, n° 15-20.497
Cette décision confirme précise les règles d’indemnisation du préjudice causé à l’acquéreur par la faute du diagnostiqueur.
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