Réaffirmation du principe selon lequel  tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle.

Lla troisième chambre de la Cour de Cassation a, le 12 janvier 2016,  censuré un  arrêt de la Cour d'Appel qui avait jugé discriminatoire une claude solidarité en ce qu'elle différencierait les colocataires des copreneurs mariés ou liés par un Pacs, ,

La Cour a censuré l’arrêt d’appel, au visa de l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation, alors applicable (devenu C. consom., art. L. 212-1).  Après avoir rappelé que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », les Hauts magistrats retiennent que « tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat » (Cass. 3e civ., 12 janv. 2016, nº 16-10.324)