Un arrêté du 3 février 2017 (Arr. 3 févr. 2017, NOR : LHAL1632858A, JO 5 févr.), entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier dernier, modifie, d’une part, les caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du Code de la construction et de l'habitation et, d’autre part, les règles relatives à la capacité de stationnements de vélos dans les bâtiments neufs visés à l'article R. 111-14-8 dudit code.

Ainsi, depuis  le 1er janvier 2017, les demandes de permis de construire de bâtiments neufs à usage principal d'habitation, à usage principal industriel ou tertiaire, accueillant un service public, ou constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques doivent être équipés d’un parc de stationnement permettant la la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (CCH, art. L. 111-14-2 et s.). Elles doivent également prévoir un espace dédié au stationnement de vélos.