Selon un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le  26 janv. 2017,(nº 15-24.030), un copropriétaire peut demander la cessation d’une atteinte portée aux parties communes

En l’espèce, un copropriétaire avait agi en contestation d’une occupation de parties communes faisant état d’un préjudice personnel lié à cette occupation.

Les juges du fond ont considéré que ce fait n’était pas de nature à lui donner qualité à agir, l’action relevant de la seule compétence du syndicat des copropriétaires.

La Cour de cassation censure cette décision et en déduit des termes de l’article 15 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 « qu’un copropriétaire peut demander la cessation d’une atteinte portée aux parties communes ».