Sont valables les clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat.
C'est ce qu'a retenu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 février 2017 ; (nº 16-10.165).
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