Le décret nº 2017-105 est pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il s’applique aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé et précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

 Le décret fixe notamment  la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire — sous réserve, précise l’article 5, que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du Code pénal (prise illégale d’intérêts)