La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant  a abrogé l’article 350 du Code civil et avait donc supprimé la déclaration judiciaire d’abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental.  Cette nouvelle procédure a été introduite par l’article 40 de la loi du 14 mars 2016 et a été codifiée aux articles 381-1 et 381-2, du Code civil,

l' article 381-1 du Code civil dispose que : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».

Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental

Ainsi,  l'article 1202 est complété par un alinéa ainsi rédigé  "Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur. "