Une dépêche de la Chancellerie du 20 janvier 2017 vient préciser les spécificités de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle dnas le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Compétences : Baux d'habitation, Droit pénal général, Droit du crédit et de la consommation, Procédure civile, Copropriété
Barreau : Paris
Adresse : 238 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier