En matière criminelle, la loi prevoit un delai de vingt ans pour la precrsition de l'action publique et  6 ans pour la matière dèlictuelle ainsi que pour la prescition des peines délictuelles.

l’article 4 de la loi précise que celle-ci « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise».