Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (16-13.625)

 

La propriétaire selon bail commercial délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer.

Une fois délivré il l’assigne en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés .

Reconventionnellement, la locataire se prévaut de l'effet de la clause résolutoire et demande la constatation de la résiliation du bail.

Selon la Haute juridiction, la cour d’appel d'Aix-en-Provence, qui relève que la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, en déduit exactement que la locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause.

Le preneur ne peut donc pas reprocher à l'arrêt de dire que la clause résolutoire figurant au commandement n’a pas produit d’effet et que le bail liant les parties se poursuivrait jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours.