Nouveau décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, la remise par l'huissier, au locataire assigné en resiliation du bail , d'un document d’information en vue de l’audience.
1/ Dans quel cas : ce document est requis lorsqu’une assignation vise à voir prononcer la résiliation d’un contrat de bail portant sur un local vide ou meublé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur.
2/ Dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l’huissier de justice doit déposer au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l’avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant :
- la date, l’horaire et le lieu de l’audience ;
- l’importance de la présentation du destinataire à l’audience ;
- et la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives (visés à l’art. 4-IV-4° de la loi « Besson » du 31 mai 1990).
Ce document est également remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsque celle-ci est délivrée à personne.
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