Nouveau décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, la remise par l'huissier, au locataire assigné en resiliation du bail ,  d'un document d’information  en vue de l’audience.

1/ Dans quel cas :  ce document est requis lorsqu’une assignation vise à voir prononcer la résiliation  d’un contrat de bail portant sur un local vide ou meublé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur.

2/ Dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l’huissier de justice doit déposer au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l’avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant :

  • la date, l’horaire et le lieu de l’audience ;
  • l’importance de la présentation du destinataire à l’audience ;
  • et la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives (visés à l’art. 4-IV-4° de la loi « Besson » du 31 mai 1990).

Ce document est également remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsque celle-ci est délivrée à personne.

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