Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 précise les conditions dans lesquelles les places de stationnement adaptées sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété:

-  immeubles bâtis dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et délivré conformément à un PLU ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement.

- le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge 

- le règlement des copropriétés doit prévoir le nombre, au moins égal à une place