Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).
Par Frédéric CHHUM le 03/09/2024
# saisie attribution # exécution provisoire # litige prud'homal # indemnités de licenciement Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la ... Lire la suite >
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