Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi « anti casseurs » ? (Décision du 4 avril 2019)

Par Frédéric CHHUM le 08/04/2019

Le Conseil constitutionnel affirme : En application des dispositions contestées, l'autorité administrative peut, par un arrêté motivé, prononcer à l'encontre d'une personne constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, une interdiction de participer à une ... Lire la suite >

Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI à temps complet de 2 réalisateurs de Bandes Annonces de France Télévision (CA Paris 12 mars 2019, 6-8)

Par Frédéric CHHUM le 02/04/2019

La Cour d’appel de Paris admet la requalification des CDDU en CDI aux motifs suivants. « Il y a lieu de rappeler que la preuve du caractère temporaire de l’emploi, objet du contrat à durée déterminée d’usage, incombe à l’employeur. La société France Télévision invoque, ... Lire la suite >

Droit des CDD : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé en CDDU par la société Set up spécialisée dans le décors dans l’audovisuel (c. cass. 13/03/2019, n°18-10859)

Par Frédéric CHHUM le 31/03/2019

Dans son arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation des intéressés. La Cour de cassation affirme « qu'ayant constaté qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce la concernant, que la société avait pour objet social l'activité de montage et ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants : Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes : les slides du Petit déjeuner débats du 29 mars 2019 – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 29/03/2019

Lors de ce petit déjeuner du 29 mars 2019, nous avons fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/ hommes en entreprise et les nouvelles règles sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 1) Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les nouvelles sanctions applicables après les ... Lire la suite >

French labour law - the existence of acts of moral harassment does not in itself affect the validity of the mutual agreed termination

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2019

To challenge the validity of the mutual agreed termination, in addition to the moral harassment, the employee must establish that its consent was vitiated when signing the convention of mutual agreed termination (rupture conventionnelle). Error, fraud or violence can vitiate consent (Article 1130 of the French Civil Code) This is the first time that the Court ... Lire la suite >

Stagiaire au sein de Fnac Darty Participations et services requalifié en salarié : l’ex stagiaire obtient 65500 euros en appel (CA Paris 6 mars 2019)

Par Frédéric CHHUM le 21/03/2019

L’ex stagiaire/salarié porté revisitait le code du travail par ses multiples demandes : une demande de requalification d’un contrat de stage en contrat de travail avec un rappel de salaire afférents, le statut de portage salarial, une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, une demande de co-emploi et ... Lire la suite >

Cadres dirigeants, salariés, cadres : Agissements sexistes, harcèlement sexuel au travail, ce qui change avec les lois de 2018

Par Frédéric CHHUM le 21/03/2019

Pour lire l’intégralité de l’article publié dans le Journal du Management de mars / avril 2019, cliquez sur le pdf ci-dessous. *** A compter du 1er janvier 2019, les employeurs devront informer, par tout moyen, les salariés, les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à ... Lire la suite >

Barème Macron – que dit le Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 (AD RG 18/00964) sur le barème Macron ?

Par Frédéric CHHUM le 17/03/2019

Le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 novembre 2018 est consultable dans son intégralité en pdf en cliquant sur le fichier ci-dessous. Dans un article publié dans Le Monde le 15 mars 2019, il est indiqué que la conseillère prud’homale qui a rédigé le jugement aurait mentionné de sa ... Lire la suite >

AT /MP et licenciement pour faute grave : l’employeur peut reprocher seulement au salarié des manquements à l’obligation de loyauté (c. cass. 20 février 2019, n°17-18912).

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2019

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/maladie-professionnelle-accident-travail-licenciement-26545.htm **** Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie ... Lire la suite >

Barème Macron sur les indemnités de licenciement prud'homales : Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Frédéric CHHUM le 06/03/2019

1) La circulaire du 26 février 2019 En réaction à plusieurs décisions de conseil de prud’hommes ayant écarté la barème Macon du fait de son inconventionnalité, le ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris