Loi pacte, objet social, prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, raison d’être…une révolution ou un simple outil de communication ?
Par Frédéric GUILLAUMOND le 28/08/2019
Par suite de l’adoption de la loi PACTE, le Code civil a été modifié en ce qui concerne l’objet social d’une société. Jusqu’alors, une société devait avoir un objet licite. Désormais, il est également prévu par l’article 1833 du Code civil que la société ... Lire la suite >