Prescription annale et prestations de communications électroniques
Par Gauthier LECOCQ le 04/03/2022
Disposition mal connue des justiciables, l'article L.34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite pourtant une attention toute particulière au regard du délai relativement court de prescription qu’il instaure au sujet de prestations de communications électroniques. I- Quel est le délai de ... Lire la suite >
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