L'abandon de famille
Par Gauthier LECOCQ le 06/08/2021 - 1 commentaire
I- Quelle est la définition du délit d’abandon de famille ? L’infraction d’abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres ... Lire la suite >
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