
La procédure du changement de prénom
Par Gauthier LECOCQ le 09/08/2023
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de ... Lire la suite >
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